Règlement Intérieur de la haute Cour de Justice

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er :

Le présent Règlement Intérieu r précise les modalités d'application des dispositions de la loi n° 093 - 013 du 10 août 1999 portant Loi Organique de la haute Cour de Justice.

Article 2 :

La haute Cour de Justice est compétente pour juger le Président de la Répu blique et les membres du Gouvernement à raison de faits qualifiés de hau te trahison, d'outrage à l'Assemblée Nationa le, ou d'atteinte à l'honneu r et à la probité et d'infractions commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs f onctions.

La haute Cour de Justice est en outre compétente pour juger leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l'Etat.

Les juridictions de droit commun restent com pétentes pour les infractions commises en dehors de l'exercice de leurs f onctions et dont ils sont pénalement responsables.

Article 3 :

Les membres de la haute Cour de Justice portent le titre de juges à la haute Cour de Justice.

Ils exercent leurs fonctions tant qu'ils conservent la qualité au titre de laquelle ils siègent à la haute Cour de justice.

Article 4 :

Le siège de la haute Cour de Justice est fixé à Porto-Novo.

Lorsque par suite de circonstances exceptionnelles constitutives de force majeure dûment constatée par la haute Cour de Justice, celle-ci ne peut se réunir à Porto-Novo, son siège est transféré provisoirement en toute autre localité du territoire national sur décision de la haute Cour de Justice, après consultation du Président de la République et du Président de l'Assemblée Nationale.

Ce transfert prend fin avec la d'isparition du cas de force majeu re dûment constatée par la haute Cour de Justice.

TITRE II : ORGANISATION DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE

Section 1 : ELECTION
Article 5 :

La haute Cour de Justice, composée des membres de la Cour Constitutionnelle à l'exception de son Président, de six (06) députés élus par l'Assemblée Nationale et du Président de la Cour Suprême élit en son sein son Président et son Vice - Président, l'un et l'autre devant provenir d'institutions différentes.

Le Président et le Vice - Président élus restent en fonction jusqu' à la fin de leur mandat dans leurs institutions d'origine.

Dans les huit (08) jours de leur installation, à la diligence du plus âgé des juges , les membres de la haute Cour de Justice se réunissent pour procéder à l'élection du Président et du Vice-Président.

Un bureau est constitué à cet effet. Il est composé du plus âgé des Juges, Président, et du plus jeune, Secrétaire de séance.

Article 6 :

Les candidatures sont déposées et enregistrées au cours de la séance d'élection.

Peuvent être candidats au poste de Président ou de Vice - Président, les magistrats ou juristes de haut niveau possédant au moins quinze (15) années d'expérience professionnelle.

Article 7 :

L'élection a lieu en présence des treize (13) membres de la haute Cour de Justice, à la majorité absolue, au scrutin uninominal, secret et écrit.

En cas d'absence d'un ou de plusieurs membres, l'élection a lieu dans les soixante douze (72) heures sur convocation du Doyen d'âge. Dans tous les cas, l'élection a lieu en présence d'au moins neuf (09) membres.

Sont considérés comme membres votants ceux qui votent pour ou contre le candidat.

Article 8 :

Deux scrutateurs tirés au sort dépouillent le scrutin. Les 1 bulletins blancs ou nuls ne sont pas comptés.

Le Président du bureau proclame le résultat qui est consigné dans un procès-verbal signé par lui, le Secrétaire de séance et les scrutateurs.

Article 9 :

A la fin du scrutin, le Président de séance invite le Président et le Vice - Président élus à prendre place.

Le Président de séance notifie l'élection du Président et du Vice­Président de la haute Cour de Justice au Président de la République, au Président de l'Assemblée Nationale et au Président de la Cour 1 Constitutionnelle.

Les résultats du scrutin sont publiés au Journal Officiel.

Article 10 :

En cas d'empêchement du Président de la haute Cour de Justice, le Vice - Président lui supplée. Il peut recevoir délégation du Président de la Cour pour des affaires déterminées.

Article 11 :

En cas d'empêchement définitif dûment constaté par la haute Cour de Justice ou en cas de vacance, le Vice - Président assume les fonctions de Président jusqu'à l'élection d'un nouveau Président.

Cette élection doit intervenir dans un délai d'un (01) mois pour compter de la constatation de l'empêchement ou de la vacance.

Article 12 :

Tout juge à la haute Cour de Justice qui perd la qualité au titre de laquelle il siège en demeure membre jusqu'à son remplacement dans les délais fixés par la loi organique.

Lorsque, dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessus, le Président et le Vice - Président de la haute Cour de Justice sont remplacés dans leur institution d'origine, il est procédé dans les quinze (15) jours qui suivent et à la diligence du plus âgé des juges , à l'élection d'un nouveau Président et/ou d'un Vice-Président.

Il peut faire appel, en tant que de besoin, à des consultants extérieurs dont les frais et honoraires sont à la charge de la haute Cour de Justice.

Section 2 : ATTRIBUTIONS - POUVOIRS
Article 13 :

Le Président de la haute Cour de Justice exerce les pouvoirs et prérogatives que lui confèrent la Constitution et la loi n°93-013 du 10 août 1999 portant Loi Organique de la haute Cour de Justice.

Il assure le fonctionnement général de la haute Cour de Justice.

Il préside les sessions administratives, les assemblées plénières et les audiences de la haute Cour de Justice et en assure la police.

Pendant les sessions administratives, les assemblées plénières et les audiences de la haute Cour de Justice, il peut, quand il estime que l'ordre public est troublé ou menacé de l'être, requérir la force publique ou prendre toutes les mesures nécessaires et / ou ordonner le huis clos.

Il prend des ordonnances relatives à la gestion administrative, financière et comptable de la haute Cour de Justice.

Il peut faire appel, en tant que de besoin, à des consultants extérieurs dont les frais et honoraires sont à la charge de la haute Cour de Justice.

Il représente l'institution dans les cérémonies officielles et dans les actes de la vie civile.

Il est l'ordonnateur du budget de la haute Cour de Justice.

Pour toute décision administrative importante, il consulte les Juges réunis en assemblée plénière. L'avis est consultatif.

CHAPITRE II : DU CABINET DU PRESIDENT DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE
Section 1 : COMPOSITION
Article 14 :

Le Président de la haute Cour de Justice est assisté d'un Cabinet dont ilnomme les membres par Ordonnance.

Article 15 :

Le Cabinet du président de la haute Cour de Justice est composé :

  • d'un Directeur de Cabinet ;
  • d'un Directeur Adjoint de Cabinet ;
  • d'un Conseiller Technique Juridique ;
  • d'un Chef du Protocole ;
  • d'un Chargé de Mission ;
  • d'un Secrétaire Particulier ;
  • d'un Attaché de Presse.

Article 16 :

Le Directeur de Cabinet est nommé par ordonnance du Président de la haute Cour de Justice. Il doit posséder des connaissances certaines et avérées en droit, des compétences avérées dans le domaine de la gestion des institutions et dix (10) années d'expérience professionnelle au moins.

Il est chargé, sous l'autorité du Président de la haute Cour de Justice, de veiller au bon fonctionnement de son cabinet.

Tous les autres membres du Cabinet relèvent de son autorité et lui rendent compte de leurs activités.

Il a en outre pour mission :

  • de rédiger les communiqués de presse ;
  • de préparer à l'attention du Président de la haute Cour de Justice les cotes quotidiennes d'information et de presse ;
  • d'élaborer les dossiers de presse sur l'actualité nationale et internationale ;
  • d'assister aux audiences du Président de la haute Cour de Justice ;
  • d'informer la presse de certaines activités de la haute Cour de Justice après instructions du Président ;
  • d'exécuter toutes tâches à lui confiées par le Président de la haute Cour de Justice.

Article 17 :

Le Conseiller Technique Juridique est nommé par ordonnance du Président de la haute Cour de Justice. Il doit posséder des connaissances étendues, certaines et avérées en droit ainsi que dix (10) années d'expérience professionnelle au moins.

Il a pour mission :

  • d'émettre des avis juridiques sur toute question touchant le fonctionnement administratif et juridictionnel ainsi que sur les dossiers qui lui sont affectés par le Président ou par le Directeur de Cabinet ;
  • d'exécuter toutes tâches à lui confiées par le Président de la haute Cour de Justice.

Article 18 :

Le Chef du Protocole est nommé par ordonnance du Président de la haute Cour de Justice parmi les diplomates de carrière ayant dix (10) années d'expérience professionnelle au moins et ayant servi au sein des services et directions du Protocole d'Etat.

Il est chargé :

  • du protocole du Président ;
  • de l'organisation des audiences du Président en relation avec le Secrétaire Particulier, le Directeur de Cabinet et/ou le Secrétaire Général- de l'organisation des audiences du Président en relation avec le Secrétaire Particulier, le Directeur de Cabinet et/ou le Secrétaire Général ;
  • du suivi des relations de la haute Cour de Justice avec les institutions nationales, les représentations diplomatiques accréditées et les institutions ou organisations internationales représentées au Bénin ;
  • de l'organisation des missions et voyages du Président et des autres membres de la haute Cour de Justice ;
  • de toutes missions à lui confiées par le Président.

Le Chef du Protocole exécute ses missions en rapport avec le Directeur de Cabinet et/ou le Secrétaire Général.

Article 19 :

Le Chargé de Mission est nommé par ordonnance du Président de la haute Cour de Justice.

Il est chargé d'exécuter toutes missions à lui confiées par le Président de la haute Cour de Justice.

Article 20 :

Le Secrétaire Particulier est nommé par ordonnance du Président de la haute Cour de Justice.

Il est chargé :

  • de la réception, de l'enregistrement et de la transmission du courrier confidentiel ;
  • de la rédaction du courrier confidentiel, de son enregistrement et de son expédition ;
  • de la programmation des audiences du Président en relation avec le Chef du Protocole, le Directeur de Cabinet et/ou le Secrétaire Général ;
  • de la tenue de l'agenda du Président ;
  • de la saisie des discours du Président ;
  • de toutes autres tâches à lui confiées par le Président.

Article 21 :

L'Attaché de Presse est nommé par ordonnance du Président de la haute Cour de Justice. Il doit posséder des compétences avérées et certaines dans le domaine de la communication institutionnelle, avoir une excellente maîtrise du paysage médiatique béninois et une bonne connaissance de la presse internationale.

Il est chargé :

  • de préparer à l'attention du Président de la haute Cour de Justice les notes quotidiennes d'information et de presse ;
  • d'élaborer les dossiers de presse sur l'actualité nationale et internationale ;
  • d'informer les organes de presse des activités de la haute Cour de Justice après instructions du Président ;
  • de rédiger les communiqués de presse ;
  • d'exécuter toutes tâches relatives à l'information et à la communication à lui confiées par le Président de la haute Cour de Justice.

L'Attaché de Presse exécute ses missions sous l'autorité du Directeur de Cabinet et lui rend compte.

CHAPITRE III : DU SECRETARIAT GENERAL
Article 22 :

Le Secrétariat Général de la haute Cour de Justice est l'organe permanent qui coordonne toutes les activités administratives, financières et comptables de l'institution, sous l'autorité du Président.

Le Secrétariat Général organise en collaboration avec le Greffe les audiences juridictionnelles de la haute Cour de Justice.

Il veille à l'information régulière des Juges, des membres du Ministère Public, de la Chambre d'instruction et du Greffe ainsi que du personnel sur toute question touchant à la vie de l'institution sous l'autorité du Président.

Article 23 :

Il est dirigé par un Secrétaire Général nommé par ordonnance du Président de la haute Cour de Justice parmi les cadres A1 de l'Administration Générale ayant au moins dix (10) ans d'expérience professionnelle.

En cas d'empêchement du Secrétaire Général, le Secrétaire Général Adjoint lui supplée.

Il bénéficie des mêmes indemnités et avantages que le Secrétaire Général du Gouvernement.

Article 24 :

Le Secrétaire Général de la haute Cour de Justice prend les dispositions nécessaires à l'élaboration de l'avant-projet de budget de la haute Cour de Justice, à la préparation et à l'organisation des sessions administratives, des assemblées plénières et des audiences, en collaboration avec le greffe.

Il exécute en outre toutes autres tâches à lui confiées par le Président de la haute Cour de Justice.

Article 25 :

Le Secrétariat Général de la haute Cour de Justice comprend :

  • la Direction administrative et financière ;
  • le Service de documentation et d'études ;
  • le Secrétariat administratif.

Article 26 :

La Direction administrative et financière est dirigée par un Directeur nommé par ordonnance du Président de la haute Cour de Justice parmi les cadres Al de l'Administration des Finances.

Il a pour mission d'assurer la gestion administrative et financière de la haute Cour de Justice sous l'autorité du Secrétaire Général. Il a à sa disposition deux services : le service administratif et le service financier.

Article 27 :

Le service administratif est chargé de la gestion administrative et de la gestion de la carrière du personnel de la haute Cour de Justice.

Il formule toute recommandation qu'il juge nécessaire sur les modalités de recrutement et d'emploi notamment sur l'amélioration des conditions d'emploi et de rémunération du personnel employé par l'institution.

Article 28 :

Le service financier est chargé d'assurer la gestion financière et comptable de l'institution. Il prépare l'avant-projet de budget pour l'exercice suivant, sous l'autorité du Directeur Administratif et Financier.

Article 29 :

Le Service de documentation et d'études de la haute Cour de Justice centralise le fonds documentaire de l'institution et facilite les recherches thématiques pour les membres et les collaborateurs de la haute Cour de Justice. Les ouvrages meublant le fonds documentaire sont consultés sur place.

Le Service de documentation et d'études est dirigé par un Chef de service nommé par ordonnance du Président de la haute Cour de Justice parmi les personnes titulaires d'une maîtrise en droit au moins ou de tout autre diplôme jugé équivalent et possédant des aptitudes certaines et avérées pour la recherche et l'organisation des services documentaires.

Article 30 :

Le personnel nécessaire au fonctionnement de la Direction administrative et financière et du Service de documentation et d'études est recruté par le Président de la haute Cour de Justice et nommé par ordonnance.

Article 31 :

Le Secrétariat administratif est lorgane central de gestion du courrier ordinaire. Il est dirigé par un Chef de secrétariat.

Article 32 :

Le Chef du Secrétariat administratif est nommé par ordonnance du Président de la haute Cour de Justice parmi les cadres qui relèvent de la catégorie A3 possédant au minimum deux (02) années d'expérience professionnelle dans le domaine du secrétariat.

Il est chargé :

  • de la réception, de l'enregistrement du courrier qui doit être soumis au visa du Secrétaire Général avant présentation au Président de la haute Cour de Justice ;
  • de la distribution du courrier ;
  • de la réception et de l'envoi des messages ;
  • de la présentation du courrier « départ » à la signature du Président de la haute Cour de Justice ou au visa et/ou à la signature du Secrétaire Général ;
  • de l'enregistrement et de l'expédition du courrier « départ » ;
  • de toutes autres tâches de secrétariat à lui assignées par le Secrétaire général.

Article 33 :

En cas de besoin exprimé par le Président de la haute Cour de Justice, le Secrétariat Général est renforcé notamment pour les audiences par un personnel d'appoint.

Article 34 :

Le Directeur de Cabinet et son adjoint, le Conseiller technique juridique ainsi que le Secrétaire général et son adjoint bénéficient respectivement des mêmes indemnités et avantages que le Directeur de Cabinet civil et son adjoint, le Conseiller technique juridique du Président de la République, ainsi que le Secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints du Gouvernement.

Les autres membres du Cabinet et les autres membres du personnel du Secrétariat général bénéficient des indemnités et avantages fixés par ordonnance du Président de la haute Cour de Justice conformément à la réglementation en vigueur.

CHAPITRE IV : DU GREFFE DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE
Article 35 :

Le greffe organise en collaboration avec le Secrétariat Général, les audiences juridictionnelles. Il tient le rôle de la Juridiction, met en forme les décisions, dresse les procès-verbaux d'audience et tous autres actes.

Le greffe est tenu par le Greffier en Chef de la Cour Suprême assisté ou remplacé en cas de besoin par le Greffier en Chef de la Cour d'Appel ayant juridiction sur le lieu du siège de l'Assemblée Nationale.

Ils peuvent être assistés par des greffiers nommés par ordonnance du Président de la haute Cour de Justice.

Article 36 :

Le Président de la haute Cour de Justice reçoit le serment écrit des greffiers en chef et des greffiers. La formule dudit serment est la suivante : « Je jure de remplir avec probité et exactitude les fonctions dont je suis investi et de ne jamais rien divulguer de ce que j'aurais été appelé à connaître.»

Dans tous les cas, il est dressé procès-verbal de la prestation de serment.

TITRE III : FONCTIONNEMENT DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE

CHAPITRE I : DES POURSUITES ET DE LA MISE EN ACCUSATION
Article 37 :

Le Président de la République, les membres du Gouvernement ainsi que leurs complices sont poursuivis devant la haute Cour de Justice, conformément à la loi n° 93-013 du 10 août 1999 portant loi organique de la haute Cour de Justice.

Article 38 :

La mise en accusation devant la haute Cour de Justice obéit aux dispositions de l'Article 16 de la loi n° 93-013 du 10 août 1999 portant loi organique de la haute Cour de Justice.

CHAPITRE II : DES SESSIONS ADMINISTRATIVES , DES ASSEMBLEES PLENIERES ET DES AUDIENCES.
Article 39 :

La haute Cour de Justice tient des sessions administratives, des assemblées plénières et des audiences.

Le Président de la haute Cour de Justice peut convoquer des assemblées plénières chaque fois qu'il l'estime nécessaire.

Section I : DES SESSIONS ADM INISTRATIVES
Article 40 :

Les Juges de la haute Cour de Justice, les membres du Ministère Public, de la Chambre d'Instruction et du Greffe, ainsi que les membres du Cabinet de même que le Secrétaire Général et son adjoint se réunissent en session administrative pour étudier les questions relatives au fonctionnement de l'institution.

Le Secrétaire Général établit les procès-verbaux, les rapports ou comptes rendus les dites sessions.

Article 41 :

Les Juges de la haute Cour de Justice, les membres du Ministère Public, de la Chambre d'instruction et du Greffe sont tenus d'assister à toutes les sessions administratives.

Article 42 :

Pour délibérer valablement, la haute Cour de Justice doit comprendre au moins sept (07) de ses juges , un (01) membre du Ministère Public, un (01) membre de la Chambre d'instruction et un (01) greffier.

Si, au bout d'une heure, ce quorum n'est pas atteint, la session administrative peut valablement délibérer avec cinq (05) juge s présents.

Article 43 :

Les décisions de la haute Cour de Justice sont prises par consensus ou à la majorité simple des membres présents. L'abstention n'est pas admise lors d'un vote.

Section II : DES AUDIENCES
Article 44 :

La haute Cour de Justice tient des audiences pour connaître des dossiers judiciaires dont elle est saisie.

Article 45 :

A l'audience, la haute Cour de Justice est composée des Juges, du Ministère Public et du Greffier.

Article 46 :

L'accusation est soutenue devant la haute Cour de Justice par le Ministère Public.

Article 47 :

Le Greffe de la haute Cour de Justice est tenu à l'audience par le Greffier en Chef de la Cour Suprême remplacé en cas de besoin par le Greffier en Chef de la Cour d'Appel ayant juridiction sur le lieu du siège de l'Assemblée Nationale.

CHAPITRE III : DU DEROULEMENT DE L'AUDIENCE
Article 48 :

La haute Cour de Justice se réunit sur convocation de son Président ou en cas d'empêchement de celui-ci, sur convocation du Vice­ Président.

Article 49 :

Tous les Juges sont tenus d'assister aux audiences.

Toutefois, tout juge peut se déporter sur décision de la haute Cour de Justice prise à la majorité absolue.

Article 50 :

Les audiences de la haute Cour de Justice sont publiques.

En cas de nécessité, le huis clos peut être ordonné le Président.

Article 51 :

Pour délibérer valablement, la haute Cour de Justice doit comprendre au moins neuf (09) de ses membres.

Article 52 :

Les décisions de la haute Cour de Justice sont rendues à la majorité absolue des membres présents.

L'abstention n'est pas admise lors d'un vote. Le juge est tenu de se prononcer pour ou contre la question mise aux voix.

Article 53 :

Les arrêts de la haute Cour de Justice comportent les visas des textes applicables, les motifs sur lesquels ils se fondent et un dispositif.

Ils contiennent la mention des membres qui ont siégé à l'audience au cours de laquelle ils ont été rendus.

Les arrêts de la haute Cour de Justice sont signés par le Président de séance, les Juges et le Greffier.

Article 54 :

Les arrêts de la haute Cour de Justice sont publiés au Journal Officiel.

Ils prennent effet à compter de leur prononcé.

Article 55 :

Toute partie intéressée peut saisir la haute Cour de Justice d'une demande en rectification d'erreur matérielle.

Cette demande doit être introduite par une requête écrite, dans un délai d'un (01) mois à compter de la publication de l'arrêt.

Article 56 :

Si la haute Cour de Justice constate qu'un de ses arrêts est entaché d'une erreur matérielle, elle peut la rectifier d'office et procéder à tous aménagements jugés nécessaires.

TITRE IV : DE LA DEONTOLOGIE DES MEMBRES

Article 57 :

Les membres de la haute Cour de Justice sont tenus d'assister aux sessions administratives, aux assemblées plénières et aux audiences juridictionnelles.

Article 58 :

Si, pour une raison quelconque un membre se trouve empêché d'assister à une session administrative ou une assemblée plénière, il en informe au préalable le Président par tout moyen.

Article 59 :

Un membre de la haute Cour de Justice ne peut émettre en public des opinions sur les affaires dont la haute Cour pourraient connaître.

Il est tenu à l'obligation de réserve.

Article 60 :

Les membres de la haute Cour de Justice doivent en toute circonstance se comporter avec dignité et faire honneur à leurs fonctions.

Article 61 :

La haute Cour de Justice apprécie, le cas échéant, si l'un de ses membres a manqué aux obligations mentionnées aux articles 59 et 60 ci-dessus. L'institution dont relève le membre concerné est saisi d'un rapport aux fins qu'il appartiendra.

TITRE V : DES DISPOSITIONS DIVERSES

Article 62 :

Le budget de fonctionnement de la haute Cour de Justice est élaboré par l'institution et intégré au budget général de l'Etat.

Article 63 :

Les juges , les membres du Ministère Public et du Greffe de la haute Cour de Justice siègent en robe.

Article 64 :

A l'occasion des grandes cérémonies officielles, les juges , les membres du Ministère public, de la Chambre d'instruction et du Greffe se mettent en robe sur décision du Président de la haute Cour de Justice.

Article 65 :

Il est délivré aux juges de la haute Cour de Justice, aux membres du Ministère public, de la Chambre d'instruction et du Greffe une carte professionnelle.

Article 66 :

La robe et la carte professionnelle sont déterminées par la haute Cour de Justice.

Article 67 :

Conformément aux dispositions de l'article 40 ci-dessus, le Règlement Intérieur de la haute Cour de Justice est adopté à la majorité absolue des membres présents.

Article 68 :

Le Règlement Intérieur de la haute Cour de Justice peut être révisé à l'initiative d'au moins sept (07) de ses membres et adopté à la majorité absolue des membres composant la haute Cour de Justice.

Article 69 :

Les présentes dispositions abrogent celles du Règlement Intérieur en date du 26 novembre 2001.

Article 70 :

Le Règlement Intérieur de la haute Cour de Justice sera publié au Journal Officiel.

Fait à Porto-Novo, le 04 mai 2007